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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 5.1 - Règlement sur la désignation de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires
Article 12
Versions de la disposition
12. Les membres sont désignés selon les modalités déterminées par le comité de parents, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Les modalités visées au premier alinéa ne peuvent avoir pour objet l’ajout de qualités ou de conditions personnelles en sus de celles visées ou prévues aux articles 4 et 13.
En vig.: 2022-03-10
12. Les membres sont désignés selon les modalités déterminées par le comité de parents, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Les modalités visées au premier alinéa ne peuvent avoir pour objet l’ajout de qualités ou de conditions personnelles en sus de celles visées ou prévues aux articles 4 et 13.
